Libre circulation des travailleurs


Dans une logique économique, le Traité de Rome a consacré le principe de la libre circulation des personnes, même si celle-ci ne concernait, à l'origine, que les travailleurs. Il a alors été nécessaire de déterminer les personnes qui pouvaient prétendre à cette qualification de travailleur, afin de pouvoir leur accorder une telle liberté de circulation.

La qualification de travailleur

En l'absence de définition textuelle, il est revenu à la jurisprudence de définir les contours de cette notion. 

Définition

- Dans l'arrêt Unger du 19 mars 1964, affaire 75/63, la Cour énonce que la notion de travailleur relève du droit communautaire et non du droit interne. 
- Dans l'arrêt Lévin du 23 mars 1982 affaire 53/81 la Cour retient, qu'il faut interpréter la notion de travailleur largement. En effet, l'activité économique doit être réelle et effective pour pouvoir jouir de la qualité de travailleur.
- L'arrêt Lawrie Blum du 3 juillet 1986, affaire 66/85 vient poser les critères objectifs de la relation de travail permettant de reconnaître la qualité de travailleur à un ressortissant communautaire. En effet, pour la Cour de justice il s'agit de " la circonstance qu'une personne accomplit pendant un certain temps en faveur d'une autre et sous sa direction des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération."
La CJCE impose la réunion de trois conditions cumulatives que sont une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination.

 Concernant le critère de la prestation de travail :

- Dans l'arrêt Lévin du 23 mars 1982, affaire C-53/81, la Cour énonce que la prestation doit être une activité économique réelle et effective.
- Dans l'arrêt Bettray du 31 mai 1989, affaire C-344/8 , la CJCE exclut du champ d'application les activités à fonction exclusivement sociale. En l'espèce, il s'agissait d'une réglementation nationale destinée à fournir du travail à ceux qui ne sont pas en mesure de travailler dans des conditions normales. Cela permet de cerner ce concept d'activités purement sociales.
- Dans l'arrêt Mehmet Birden du 26 novembre 1998, affaire C-1/97, la qualité de travailleur est reconnue à une personne bénéficiant d'une aide sociale, et qui exerçait une activité tendant à permettre son retour sur le marché du travail moyennant une rémunération. 
- L'arrêt Ninni-Orasche de 2003, affaire  C-413/0, pose le principe selon lequel la durée de l'activité est sans incidence dès lors qu'elle est réelle et effective. Autrement dit les activités purement marginales et accessoires doivent être exclues. 
- Enfin l'arrêt Trojani du 7 septembre 2004, affaire C-456/02, la CJCE précise les contours de l'activité réelle et effective, imposant au juge national de l'apprécier en fonctions des critères dégagés par le juge européen. L'activité doit être considérée comme relevant normalement du marché de l'emploi. Cet arrêt Trojani récapitule les critères posés au fil des jurisprudences. La notion de travailleur a une portée communautaire et ne doit pas être interprétée de manière restrictive.

 Concernant le critère de la rémunération:

- Dans l'arrêt Lévin, précité, la CJCE énonce que le montant de la rémunération n'a pas d'importance, le but étant de caractériser la contrepartie d'une prestation de travail.
- Dans l'arrêt Kempf du 3 juin 1986, affaire C-139/85 , la Cour de justice procède à un revirement de jurisprudence, le montant de la rémunération ne doit plus dérisoire pour que le ressortissant puisse être qualifié de travailleur. 
- Enfin dans l'arrêt Kranemann du 17 mars 2005, affaire C-109/04, il est admis qu'un citoyen européen qui effectue un stage dans un Etat membre d'accueil, dans un objectif de formation peut être qualifié de travailleur au sens du droit européen.

Concernant le critère du lien de subordination

- Initialement, dans l'arrêt Laurie Blum (66/85), la CJCE énonce comme troisième condition l'existence d'un lien de subordination entre l'employeur et le travailleur.
- Cette condition sera reprise en 2004 avec l'arrêt Trojani où la CJCE précise : " la caractéristique de la relation de travail est la circonstance qu'une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contre partie desquelles elle touche une rémunération".
Le lien de subordination impose que la personne travaille donc sous les ordres et pour le compte d'un employeur. En pratique, le juge s'appuie sur un faisceau d'indices pour caractériser ce lien de subordination comme la dépendance, la détermination d'un lieu de travail, la présence d'horaires, les sanctions.


Extension de la notion de la qualification de travailleur au demandeur d'emploi

La libre circulation des travailleurs repose sur des bases juridiques.
L'Article 45 TFUE confère le droit pour le travailleur de répondre à des emplois effectivement offerts et de se déplacer à cet effet.
Le règlement 492/2011 précise aux articles 1 et 5 le droit de se déplacer et donc de séjourner pour rechercher un emploi.

Ces principes sont également consacrés par la jurisprudence.
- L'arrêt Antonissen du 26 février 1991, affaire C-292/89 affirme que les ressortissants des EM sur le territoire des autres EM dans un but de rechercher un emploi. Ainsi, cet arrêt élargit la notion de travailleur à celle de demandeur d'emploi, fondée sur l'article 48 CE.
- Cependant dans l'arrêt Tsiotras du 26 mai 1993, affaire C-171/91, la CJCE tempère et précise que le demandeur d'emploi ne doit pas se trouver dans l'impossibilité objective d'obtenir un emploi. Il doit effectuer une recherche active d'emploi pour justifier sa qualité de travailleur.
- Toujours dans le même arrêt Antonissen précité, la CJCE avait affirmé que les dispositions de droit communautaire régissant la libre circulation des travailleurs ne font pas obstacle à ce que la législation d'un EM prévoit qu'un ressortissant d'un autre EM, entré sur son territoire pour y chercher un emploi puisse être contraint, sous réserve d'un recours, de quitter ce territoire s'il n'a pas trouvé un emploi au bout de six mois. Sauf si l'intéressé apporte la preuve qu'il continue de chercher un emploi activement et qu'il a des chances véritables d'être engagé.

Après avoir envisagé dans quelle mesure un ressortissant communautaire pouvait être qualifié de travailleur, il s'agit de s'interroger sur la relation internationale de travail.

Contrat international de travail

Au cours d'une relation de travail, il est possible qu'un contrat de travail international conduise le travailleur a se déplacer dans l'Union Européenne. A cet égard, la doctrine distingue les séjours de courte durée que sont les détachements de travailleurs et les séjours de plus longues durées, les expatriations.

A cet égard, il convient de retenir qu'au cours d'une expatriation, le travailleur va effectuer une prestation pour le compte de la société d'accueil qui fixera et lui versera sa rémunération, il s'agit d'une sorte de longue "mise à disposition". En outre, dès lors qu'il s'agit d'un long séjour, le travailleur ne sera pas affilié au régime de sécurité sociale de l'Etat de provenance, néanmoins, il sa résidence fiscale se situera dans le pays d'accueil.

Pour ce qui est du détachement de travailleur, l'article 2 de la directive 96/61CE vient définir la notion de travailleur détaché dans le cadre d'une prestation de service. Il s'agit de tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat sur le territoire duquel il travaille habituellement.

Les travailleurs, qu'ils travaillent dans leur pays d'origine, dans un autre Etat membre ou qu'ils soit expatriés ou détachés vont se voir reconnaît des droits par l'Etat dans lequel ils se trouvent.

Droits du Travailleur

  • Droit d'entrée et de séjour
  • Droit au regroupement familial
  • Avantages sociaux
Ces droits seront plus largement développés dans les onglets « Droits liés à la LCP » et «  droit au regroupement familial ».





Bibliographie sur la libre circulation des travailleurs

→ Libre circulation des travailleurs migrants, Laeticia Driguez, Europe 2011, commentaire 55
→ Notion de travailleur communautaire, Laeticia Driguez, Europe 2010, commentaire 135
→ Accès à l'emploi des ressortissants communautaires et des étrangers, Christophe Willman, JCP 2009, commentaire 1593
→ Condamnation de la France pour limitation au principe de libre circulation des travailleurs, veille JCP 2008, article 204