Citoyenneté europénne


          La notion de citoyenneté communautaire est apparue lors du Conseil européen de Dublin de 1990. C’est le traité de Maastricht qui instaure expressément la notion de citoyenneté de l’Union en 1992. L’article 20 TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), anciennement article 17 du Traité instituant la communauté européenne (TCE) donne la définition de ce qu’est la citoyenneté européenne : « Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre. La citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas ».
Par ailleurs, ce même article 20 énumère les droits que confère la citoyenneté européenne : le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, le droit de vote et d’elligibilité au Parlement européen ainsi qu’aux élections européennes municipales dans l’Etat membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat,  le droit de bénéficier de la protection des autorités diplomatiques et consulaires, enfin le droit d’adresser des pétitions au Parlement européen et de recourir au médiateur européen. Le citoyen européen a également un droit  à un droit d’initiative citoyenne selon l'article 11 du Traité sur l’Union européenne.

L'article 21 TFUE (anciennement article 18 TCE) rappelle un droit fondamental extrait de la citoyenneté européenne : tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner sur le territoire des Etats membres.
Si le processus de libre circulation des citoyens communautaires était déjà entamé au moment de l’entrée en vigueur du traité de Maastricht, les travailleurs étaient les cibles privilégiées. Trois directives de 1990 ont notamment étendu la libre circulation aux inactifs.
Le rôle de la Cour de justice a, une fois de plus, été primordial pour permettre à la notion de « citoyenneté européenne » une ampleur certaine avant l’adoption de la directive 2004/38 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. La Cour de justice des communautés européennes a saisi le concept de citoyenneté pour étendre l’applicabilité du droit de l’Union.

Dans un arrêt de la CJCE de 1998; Martinez Sala, la Cour va permettre l’octroi de l’allocation en question. En l’espèce, Mme Martinez Sala est une ressortissante espagnole résidant en Allemagne depuis 1968. En 1993, elle a un enfant et sollicite l’octroi d’une allocation d’éducation qui lui est refusée au motif qu’elle ne possédait ni la nationalité allemande ni un titre de séjour. La Cour va conclure que Mme Martinez Sala peut, en sa qualité de citoyenne de l’Union, revendiquer l’octroi de cette allocation.
Par l’arrêt de 2001, Grzelczyk, la Cour de justice va autoriser l’octroi d’une prestation d’assistance sociale en raison de la qualité de citoyen de l’individu. Dans cet arrêt, la Cour considère que « le statut du citoyen européen a vocation à devenir le statut fondamental des ressortissants des Etats membres ». Cette formulation sera reprise à de nombreuses reprises dans la jurisprudence ultérieure.
Dans l’arrêt Baumbast, la Cour affirme que « le traité sur l’Union européenne n’exige pas que les citoyens de l’Union exercent une activité professionnelle, salariée ou indépendante, pour jouir des droits prévus dans la deuxième partie du traité CE, relative à la citoyenneté de l’Union ».  La seule qualité de citoyen de l’Union Européenne suffit pour se prévaloir des droits énoncés à l’article 20 TFUE.

Par la suite, la Cour de Justice des Communautés Européennes a rappelé différents droits rattachés au statut de citoyen européen : le droit de séjour avec l’arrêt Chen du 19 octobre 2004 ; l'octroi d'avantages sociaux par l’arrêt Trojani du 7 septembre 2004 et le droit au  regroupement familial par l’arrêt Carpenter du 11 juillet 2002.
D'après l'arrêt Rottman du 2 mars 2010 : « la situation d’un citoyen de l’Union qui, tel le requérant au principal, est confronté à une décision de retrait de la naturalisation adoptée par les autorités d’un Etat membre le plaçant, après qu’il a perdu la nationalité d’un autre Etat membre qu’il possédait à l’origine, dans une situation susceptible d’entraîner la perte du statut conféré par l’article 17 CE et des droits y attachés relève, par sa nature et ses conséquences, du droit de l’Union ».

Dans l’arrêt Zambrano du 8 mars 2011, la Cour de justice affirme que l’article 20 TFUE s’oppose à des mesures nationales ayant pour effet de priver les citoyens de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union.
Cette notion de jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union est primordiale pour la Cour de justice bien qu’elle ne puisse pas toujours être appliquée. Dans un arrêt McCarthy, du 5 mai 2011, la Cour considère qu’ « aucun élément de la situation de Mme McCarthy, telle que décrite par la juridiction de renvoi, ne fait apparaître que la mesure nationale en cause au principal aurait pour effet de la priver de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés à son statut de citoyenne de l’Union ou d’entraver l’exercice de son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, conformément à l’article 21 TFUE ».
Par ailleurs, dans un arrêt Dereci du 15 novembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne précise que « le critère relatif à la privation de l’essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l’Union se réfère à des situations caractérisées par la circonstance que le citoyen de l’Union se voit obligé, en fait, de quitter le territoire non seulement de l’Etat membre dont il est ressortissant, mais également de l’Union pris dans son ensemble ».

Sources utilisées:

-http://www.touteleurope.eu/les-politiques-europeennes/droits-et-devoirs-du-citoyen/synthese/la-citoyennete-europeenne.html
-http://europa.eu/legislation_summaries/institutional_affairs/treaties/amsterdam_treaty/a12000_fr.htm